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法律财务关于PACS,关于CONTRAT DE MARIAGE

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  • TA的每日心情
    开心
    2017-8-2 12:58
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    [LV.3]偶尔看看II

    发表于 2019-8-21 17:09:21 | 显示全部楼层 |阅读模式

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    本帖最后由 katy wei 于 2021-4-4 15:56 编辑

    夕阳下塞纳河畔,不经意的回眸之间邂逅一段浪漫的、长久的爱情。这种幻想在2000年初还可以憧憬一下。如今在这种经济萧条,难民遍地,工作机会紧张,生活拮据的法国,即使是爱情也要分清是谁买的大米?又是谁付的电费?

    «Je pense à toi, toujours. Je t'aime toi qui m'aimes tant. J'ai toujours le son de ta voix dans l'oreille et, sur mes lèvres, souvent, l'impression de tes douces lèvres.»  Citation de Gustave Flaubert ; Les lettres à Louise Colet, le 25 janvier 1852.

    « Je t'aime à la folie, je n'ai envie que de toi, je ne pense qu'à toi, je t'appartiens corps et âme. » Citation de Frédéric Beigbeder ; L'amour dure trois ans (1997)

    来法10多年的我见过形形色色的爱情,有牵手直至白头,有相识于年少最终输给生活琐碎的,有激情燃过死在去往结婚路上的,还好仍然有极少一部分婚姻可以持续到子女10岁以上的。然我身边对大多数的人还在单身。

    结婚还是PACS,这是个问题。下面的INSEE 2008-2018年度的数据表明了一切。无疑PACS的出现受益最大的莫过于那些在结婚边缘犹豫不决的人。

    中国的婚姻法和法国的婚姻法,最主要的不同之处就在于离婚时财产分割,尤其是房产分割。于是乎就有了PACS 和CONTRAT DE MARIAGE。

    PACS这种形势决定了如果一方去世之前没有做遗嘱,明确表明他去世后财产分配。在TA去世后,TA的“另一半”注定与TA的财产无缘。

    CONTRAT DE MARIAGE 有4种形势可选,而且每两年可以修改一次。具体内容夫妻双方可以坐下来慢慢谈。


    关于PACS (Pacte Civil de Solidarité)公民团结互助协议

    PACS是法国于1999年设立的一种新机制,其保障程度界于婚姻和同居之间。与婚姻比较,用于规定PACS当事人之间的权利和义务的强制性法律条文要少得多。公民团结互助协议适用于无法或不愿结婚的成年同居伴侣,手续简单,操作方便,个人财产管理灵活,解除PACS的方式也相对简单,费用少。

    所需材料:
    • Pièce d’identité 有效的身份证件 (护照,居留)
    • acte de naissance 出生公证双认证 + 翻译认证件
    • acte de divorce 离婚公证双认证+ 翻译认证件 (视个人情况而定)
    • certificat de célibataire / certificat de coutume/ certificat de non PACS未婚证明 /婚俗证明/无PACS证明(需要到大使馆领取相关证明)


    关于CONTRAT DE MARIAGE

    我承认,我偷懒了。网上找到的中文文章都有不如人意的地方。算了,还是以内容正确为主吧。

    所谓婚姻财产分配协议,就是将夫妻二人的婚前财产及婚后财产,收入及花费都提前协商好,离婚时就按照协商的办。谁也别曰曰。

    但是,读这篇文章涉及到的大都是非法国国籍。涉及到国际婚姻,事情自然不会那么简单。这点之后再讲。每个材料都有特殊之处,小编建议大家找NOTAIRE做详细咨询。

    那为什么要做这个协议?选哪一种协议?债务怎么分?之后是否可以修改?

    Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage
    Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
    Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.

    Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

    Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple
    Rien n'est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu'il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l'époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.

    Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts

    Ce régime mélange séparation et communauté.

    Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union.

    Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle
    Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une seule et même masse commune.

    Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.


    所需材料:
    • Pièce d'identité 有效的身份证件 (护照,居留)
    • acte de naissance 出生公证双认证 + 翻译认证件
    • certificat de coutume 婚俗证明
    • titres de propriété en cas d’apport de biens à la communauté产权证(如选择财产共有制)

    详情请参见个人网站 https://interprete-assermentee-francais-chinois-wei-leng.hubside.fr/
    扫描关注公众号,我会不定期更新
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