Juridiquement, l’activité de loueur en meublé comme celle de location d’immeuble est considérée comme une activité civile et non pas commerciale (Code de Commerce article L 110-1). En Conséquence, elle ne donne pas lieu à immatriculation au RCS pour les personnes physiques (Code de Commerce article L 121-1).
法律上是这么规定的,但是为什么impot算在BIC里面,就是fisc搞的了,所以一般人都理解location meublee是activite commerciale.
当然带service的是commerciale哈。
所以那人不建议creer SCI pour location meublee, 因为万一碰到一个不懂的fisc,就麻烦了。