balasko 发表于 2013-9-8 12:08
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'i ...
Vous disposez de revenus faibles mais vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération ? En fonction de vos ressources, vous avez peut-être droit à un plafonnement de la taxe d'habitation.
Le plafonnement concerne la taxe d'habitation de votre résidence principale. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier pour votre résidence secondaire.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez obtenir une réduction de votre taxe d'habitation à condition :
•de ne pas être passible de l'ISF l'année précédente (ISF 2012 pour la taxe d'habitation 2013)
•de disposer d'un revenu fiscal de référence (revenus de l'année 2012) ne dépassant pas les limites suivantes :
balasko 发表于 2013-9-8 11:08
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'i ...
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…).
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