Elles sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. Les conditions n’ont pas réellement changé à l’exception de la suppression de l’article 243 qui visait le cas d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante.
La définition générale de la faute est maintenue : il faut remplir deux conditions, librement appréciées par les juges :
- une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint,
- cette violation rendant intolérable le maintien de la vie commune.
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La notion d’obligation ou de devoir du mariage est entendue largement. Ce sont tous les devoirs nommés par les articles 212 et suivants du Code civil. Les plus souvent invoqués sont les suivants :
- Le devoir de respect : par exemple des violences conjugales ou une attitude insultante de la part d’un époux envers l’autre,
- Le devoir de cohabitation (sauf si le conjoint a quitté le domicile conjugal suite aux violences qu’il ou elle subissait), qui s’étend à une communauté de lit (l’absence de relations sexuelles pouvant être considéré comme une faute),
- Le devoir de contribuer aux charges du mariage : il s’agit de l’hypothèse où l’un des époux garde tout son salaire pour ses dépenses personnelles et ne participe pas aux charges du ménage,
- Le devoir d’assistance : si un époux subit des difficultés professionnelles ou familiales, ou encore s’il est malade, et que son conjoint ne le soutient jamais pendant ces épreuves difficiles, un tel comportement peut constituer une faute.
