Une déclaration très simple
Si le montant des loyers charges comprises que vous percevez ne dépasse pas 32600 euros , vous êtes soumis à un régime d'imposition forfaitaire, dit micro-Bic ou encore micro-entreprises.
Ce régime a le mérite d'être extrêmement simple puisqu'il vous suffit d'indiquer le montant des recettes perçues au cours de l'année sur votre déclaration de revenus générale (imprimé n°2042 C) dans la rubrique Bénéfices industriels et commerciaux. Les recettes s'entendent du loyer et des charges, c'est-à-dire toutes les sommes que vous percevez de vos locataires.
A noter : si vous avez loué en cours d'année, vous devez calculer le seuil comme si vous aviez loué l'année entière. En d'autres termes, vous devez appliquer un prorata temporis.
Un abattement forfaitaire
Le fisc applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 % et vous n'êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes. Le taux d'imposition dépend alors de votre taux marginal d'imposition, c'est-à-dire du montant total de vos revenus.
Exemple : vous percevez 15.000 euros de recettes par an. Vous êtes donc imposé sur 7.500 euros. Si vous atteignez la tranche d'imposition à 30 %, vous paierez 2.250 euros d'impôt sur vos revenus locatifs.
Attention, corrélativement, vous ne pouvez déduire aucune charge (intérêts d'emprunt, travaux, réparations...). Ce régime est donc intéressant si vos charges déductibles sont inférieures à 50 %. Au-delà, le régime réel est plus attractif. Vous pouvez d'ailleurs opter pour ce régime, et ce avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez bénéficier de ce régime (le 1er février 2012 pour les loyers de 2012). L'option est valable deux ans, et elle se reconduit tacitement si vous ne la dénoncez pas, toujours avant le 1er février de l'année.
A noter : si vous louez en saisonnier, la règle fiscale est la même en principe 50 % d'abattement jusqu'à 32.600 € en 2012. Exception : pour les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme, l'abattement n'est pas de 50 % mais de 71 % et s'applique jusqu'à 81.500 euros de recettes par an en 2012.
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